CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
APERÇU
Ce site web, northernrest.ca (le « site web »), est exploité par Sanovex OÜ, une société estonienne exerçant sous le nom de NorthernRest. Dans les présentes conditions, « nous » et « notre » désignent Sanovex OÜ.
Les présentes conditions générales (les « conditions ») régissent votre utilisation du site web et tout achat que vous y effectuez. En visitant le site web ou en passant une commande, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et par les politiques auxquelles elles font référence : notre politique de confidentialité, notre politique en matière de cookies, notre politique d'expédition et notre politique de retours et de remboursements.
Veuillez lire les présentes conditions avant de passer une commande. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site web.
Les conditions qui s'appliquent à votre commande sont les conditions en vigueur au moment où vous la passez. Si nous modifions ultérieurement ces conditions, le changement ne s'appliquera qu'aux commandes futures et n'affectera pas une commande que vous avez déjà passée. La section 19 explique comment nous apportons des modifications.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui fournit la plateforme de commerce électronique par laquelle nous vous vendons.
SECTION 1 — QUI PEUT UTILISER LE SITE WEB
Le site web est destiné aux adultes. En passant une commande, vous confirmez que vous avez l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales, et vous ne pouvez pas violer les lois de votre juridiction en utilisant le site web.
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou d'autres codes de nature destructive.
SECTION 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous comprenez que le contenu que vous nous envoyez, à l'exception des détails de paiement, peut être transmis non chiffré sur des réseaux et peut être adapté aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Les informations de carte de paiement sont toujours chiffrées lors de la transmission.
Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du site web ou de son contenu sans notre permission écrite.
Les titres sont inclus uniquement pour la commodité et n'affectent pas l'interprétation de ces conditions.
SECTION 3 — INFORMATIONS SUR LE SITE WEB
Nous veillons à ce que les informations figurant sur le site web soient exactes et à jour. Les informations générales que nous publions — articles, guides, comparaisons et contenus similaires — sont fournies à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas les conseils professionnels.
Nos produits sont des aides au confort et au soutien destinées à un usage quotidien. Si vous avez un problème de santé, ou si la douleur persiste ou s'aggrave, consultez un professionnel de la santé avant utilisation.
SECTION 4 — PRIX
Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD).
Les prix peuvent changer au fil du temps. Le prix qui s'applique à votre commande est le prix affiché sur le site web au moment où vous la passez. Nous ne vous facturerons jamais plus que le total qui vous est indiqué à la caisse. La section 5c précise ce que ce total comprend.
SECTION 5 — PRODUITS
Certains produits peuvent être disponibles exclusivement en ligne et en quantités limitées.
Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs et les images de nos produits aussi fidèlement que possible. Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction de votre écran.
Nous pouvons limiter la vente de nos produits à toute personne ou région géographique, et nous pouvons limiter la quantité de tout produit, au cas par cas. Nous pouvons interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre faite sur le site web est nulle là où elle est interdite.
SECTION 5a — GARANTIES
Garantie légale. Chaque produit que vous achetez chez nous est couvert par une garantie légale qui s'applique automatiquement, gratuitement et indépendamment de toute garantie que nous offrons. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les biens doivent être propres à l'usage auquel des biens de ce genre sont normalement destinés (article 37), doivent être durables dans des conditions normales d'utilisation pendant une durée raisonnable, compte tenu de leur prix, des termes du contrat et des conditions d'utilisation (article 38), et doivent être exempts de vices cachés (article 53). Les autres provinces et territoires offrent des garanties légales comparables. Ces droits s'appliquent quelle que soit la fréquence d'utilisation du produit, et ils couvrent les défauts qui n'apparaissent qu'après une période d'utilisation normale.
Notre garantie commerciale. En plus de la garantie légale, nous garantissons nos produits contre les défauts de fabrication. Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale, une mauvaise utilisation, une application incorrecte ou des accidents. Elle s'ajoute à votre garantie légale et ne la remplace ni ne la réduit jamais.
Faire une réclamation. Contactez-nous à info@northernrest.ca avec votre numéro de commande et une description du défaut. Nous vous proposerons une réparation, un remplacement ou un remboursement. Lorsque le produit est défectueux, nous prenons en charge les frais de retour.
SECTION 5b — ANNULATION DE COMMANDE ET RETOURS
Vous pouvez annuler votre commande sans frais dans les 24 heures suivant votre commande, à condition qu'elle n'ait pas encore été expédiée, en envoyant un courriel à info@northernrest.ca avec votre numéro de commande. Aucun retour n'est requis dans ce cas et nous vous remboursons intégralement.
Après l'expédition, vous pouvez retourner tout article dans les 30 jours suivant la réception, dans son état d'origine non utilisé, conformément à notre politique de retours et de remboursements.
Il s'agit de politiques commerciales que nous offrons en plus de vos droits légaux. Elles ne limitent aucun droit d'annulation qui vous est accordé par la loi sur la protection du consommateur de votre province ou territoire — y compris, au Québec, votre droit d'annuler lorsque les informations requises avant la conclusion d'un contrat à distance ne vous ont pas été divulguées, ou lorsque les biens ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date que nous avons indiquée.
Sauf si l'article est défectueux, ou incorrect, ou sauf si vous exercez un droit d'annulation qui vous est accordé par la loi, les frais de retour sont à votre charge. Lorsque vous exercez un droit d'annulation légal, nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Lorsque vous annulez, nous vous remboursons dans les 15 jours, et dans tout délai plus court exigé par la loi de votre province ou territoire.
SECTION 5c — CE QUE COMPREND VOTRE TOTAL
Le total qui vous est indiqué à la caisse est le montant total que vous payez. Il comprend le prix des articles dans votre panier en dollars canadiens, toutes les taxes de vente applicables, la livraison — qui est gratuite pour toutes les commandes au Canada — et tous les droits de douane ou frais d'importation sur votre commande.
Il ne vous sera pas demandé de payer un montant supplémentaire à la livraison. Si un transporteur vous demande des frais de douane, des droits ou des frais d'importation pour une commande passée chez nous, ne les payez pas et contactez-nous à info@northernrest.ca ; si vous les avez déjà payés, nous vous rembourserons.
Avant de confirmer votre commande, le site web vous indique la description et la quantité des marchandises, le prix détaillé, les taxes applicables, le total à payer, la devise, le mode de livraison et le délai de livraison estimé, ainsi que notre politique d'annulation et de retour.
SECTION 6 — COMMANDES, FACTURATION ET INFORMATIONS DE COMPTE
Nous pouvons refuser ou annuler une commande lorsque le produit n'est pas disponible, lorsqu'il y a eu une erreur manifeste dans le prix ou la description, lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, ou lorsque la commande semble être passée par un détaillant, un revendeur ou un distributeur. Si nous annulons une commande que vous avez déjà payée, nous vous remboursons intégralement dans les 15 jours.
Nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, y compris les commandes passées sous le même compte, la même carte de paiement, ou la même adresse de facturation ou de livraison.
Si nous modifions ou annulons une commande, nous essaierons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone que vous avez fournis lors de la commande.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte exactes et complètes, et de les maintenir à jour afin que nous puissions finaliser votre transaction et vous contacter si nécessaire.
SECTION 7 — OUTILS FACULTATIFS
Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers que nous ne surveillons ni ne contrôlons.
Vous reconnaissez que nous fournissons l'accès à de tels outils « tels quels » et « tels que disponibles », sans garanties ni approbation, et que votre utilisation de ceux-ci est à votre propre discrétion. Vous devez vous assurer que vous êtes familier avec les conditions selon lesquelles le tiers concerné les fournit.
Nous pourrions offrir de nouveaux services ou fonctionnalités via le site web à l'avenir. Ceux-ci seront également soumis à ces conditions.
SECTION 8 — LIENS TIERS
Le contenu, les produits et les services disponibles via le site web peuvent inclure du matériel provenant de tiers, et les liens sur le site web peuvent vous diriger vers des sites web tiers qui ne nous sont pas affiliés.
Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web de tiers, et nous ne sommes pas responsables des transactions que vous effectuez avec des tiers. Veuillez consulter leurs politiques avant de vous engager avec eux, et adressez toute plainte concernant les produits d'un tiers à ce tiers.
SECTION 9 — COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RÉTROACTION ET AUTRES SOUMISSIONS
Si vous nous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres matériels, que ce soit à notre demande ou de votre propre initiative (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions les modifier, les copier, les publier, les distribuer, les traduire et les utiliser autrement sur tout support. Nous ne sommes pas tenus de garder les commentaires confidentiels, de les rémunérer ou d'y répondre.
Nous ne publierons pas votre nom, vos coordonnées ou toute autre information personnelle avec vos commentaires sans votre consentement.
Nous pouvons, mais n'y sommes pas obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous considérons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits d'un tiers ou les présentes conditions.
Vous acceptez que vos commentaires n'enfreignent aucun droit d'un tiers, ne soient pas diffamatoires, abusifs, obscènes ou autrement illégaux, et ne contiennent aucun virus ou logiciel malveillant. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail ou vous faire passer pour quelqu'un d'autre concernant l'origine de vos commentaires. Vous êtes seul responsable de vos commentaires et de leur exactitude.
SECTION 10 — RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels que vous soumettez par le biais du site web sont traités conformément à notre politique de confidentialité, qui explique ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons, combien de temps nous le conservons et quels sont vos droits.
SECTION 11 — ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations sur le site web contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux frais d'expédition, aux délais de transit ou à la disponibilité. Nous pouvons corriger ces erreurs et mettre à jour les informations à tout moment.
Lorsqu'une erreur évidente affecte une commande que vous avez déjà passée — par exemple un prix manifestement erroné — nous vous contacterons avant de faire quoi que ce soit, et vous pourrez soit confirmer la commande au prix corrigé, soit l'annuler pour un remboursement complet. Nous n'annulerons pas une commande correctement tarifée que nous avons acceptée.
SECTION 12 — UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions figurant ailleurs dans les présentes conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site web ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter d'autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer toute loi, réglementation ou ordonnance internationale, fédérale, provinciale, territoriale ou locale ; (d) pour enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, intimider ou discriminer ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou d'autres codes malveillants ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, pharm, prétexter, spider, crawler ou scraper ; (j) à des fins obscènes ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité du site web. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation du site web pour l'une de ces raisons.
SECTION 13 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Droits qui ne peuvent être limités. Rien dans les présentes conditions ne limite ou n'exclut :
- toute garantie légale, condition ou droit qui vous est applicable en vertu de la législation sur la protection du consommateur de votre province ou territoire et qui ne peut être exclu par contrat — au Québec, cela inclut les garanties légales en vertu des articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur, décrites à la section 5a ci-dessus ;
- notre responsabilité pour les dommages corporels ou moraux qui vous sont causés, qui ne peuvent être exclus ou limités de quelque manière que ce soit (article 1474 du Code civil du Québec) ;
- notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
- toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
Lorsqu'une disposition de la présente section est en conflit avec un tel droit, ce droit prévaut et la disposition ne vous est pas applicable.
Le site web. Nous ne garantissons pas que votre utilisation du site web sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs, ni que les résultats obtenus de son utilisation seront exacts ou fiables. Nous pouvons suspendre ou retirer le site web temporairement, et nous donnerons un préavis lorsque cela sera raisonnablement possible.
Autres pertes. Sous réserve des paragraphes ci-dessus, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives — y compris les pertes de profits, de revenus, d'économies, de données ou les coûts de remplacement — découlant de votre utilisation du site web. Notre responsabilité totale en rapport avec une commande est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande, sauf lorsque la loi n'autorise pas une telle limite.
Certaines provinces et certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires. Dans ces provinces et territoires, notre responsabilité est limitée uniquement dans la mesure où la loi le permet.
SECTION 14 — INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Sanovex OÜ ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs de services de toute réclamation de tiers découlant de votre violation des présentes conditions, de votre violation de toute loi ou de votre violation des droits d'un tiers. Ceci ne s'applique pas à toute réclamation découlant de notre propre acte ou omission.
SECTION 15 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera dissociée. Cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes.
SECTION 16 — RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités encourues avant la résiliation survivent à la résiliation du présent accord.
Ces conditions sont effectives à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez les résilier à tout moment en cessant d'utiliser le site web.
Si vous ne respectez pas ces conditions, nous pouvons résilier cet accord et vous refuser l'accès au site web. Vous restez redevable des montants dus jusqu'à la date de résiliation, et la résiliation n'affecte aucune commande déjà passée ni aucun droit que vous avez à son égard.
SECTION 17 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Notre défaut d'exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces conditions, ainsi que les politiques que nous publions sur le site web, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du site web, annulant tout accord ou communication antérieur entre vous et nous.
SECTION 18 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien.
Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des règles impératives de la loi de votre province ou territoire de résidence. Pour les consommateurs résidant au Canada, les dispositions impératives de protection du consommateur des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables s'appliquent également, y compris la loi sur la protection du consommateur de votre province ou territoire et la Loi sur la concurrence.
Si vous résidez au Québec, vous pouvez intenter des procédures devant les tribunaux du Québec, et toute stipulation contraire ne peut vous être opposée (article 3149 du Code civil du Québec). Rien dans les présentes conditions ne vous oblige à renoncer à votre droit d'intenter ou de participer à un recours collectif, ni ne vous oblige à soumettre un litige à l'arbitrage.
SECTION 19 — MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter les changements de nos produits, de nos opérations ou de la loi. La version actuelle est toujours disponible sur cette page, ainsi que la date de sa dernière mise à jour.
Une modification de ces conditions ne s'applique pas à une commande que vous avez déjà passée. Cette commande continue d'être régie par les conditions qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez passée.
Lorsque vous avez un contrat en cours avec nous et que nous modifions l'une de ses clauses, nous vous enverrons un avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'avis sera rédigé de manière claire et lisible, énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée et l'ancienne, indiquera la date d'entrée en vigueur de la modification et vous informera de votre droit de refuser la modification et de résilier le contrat sans frais en nous avisant avant cette date. Cela reflète l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, et nous l'appliquons à tous nos clients.
SECTION 19a — PLAINTES ET AUTORITÉS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Si quelque chose ne va pas, veuillez d'abord nous contacter à info@northernrest.ca. Nous examinerons la situation et vous répondrons.
Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte, vous pouvez contacter l'autorité de protection du consommateur de votre province ou territoire :
- Alberta — Service Alberta and Red Tape Reduction : alberta.ca/service-alberta
- Colombie-Britannique — Consumer Protection BC : consumerprotectionbc.ca
- Manitoba — Bureau de la protection du consommateur : gov.mb.ca/consumerinfo
- Nouveau-Brunswick — Commission des services financiers et des services aux consommateurs (CSFC) : fcnb.ca
- Terre-Neuve-et-Labrador — Gouvernement numérique et Service T.-N.-L., Affaires des consommateurs : gov.nl.ca
- Territoires du Nord-Ouest — Affaires municipales et communautaires, Affaires des consommateurs : maca.gov.nt.ca
- Nouvelle-Écosse — Service Nouvelle-Écosse, Protection du consommateur : novascotia.ca
- Nunavut — Services communautaires et gouvernementaux, Affaires des consommateurs : gov.nu.ca
- Ontario — Protection du consommateur Ontario : ontario.ca/consumerprotection
- Île-du-Prince-Édouard — Services aux consommateurs : princeedwardisland.ca
- Québec — Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca
- Saskatchewan — Autorité des marchés financiers et de la consommation, Division de la protection du consommateur : fcaa.gov.sk.ca
- Yukon — Ministère des Services à la communauté, Services aux consommateurs : yukon.ca
Au niveau fédéral, vous pouvez également contacter le Bureau de la consommation : ised-isde.canada.ca. Une liste à jour de tous les bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux des affaires des consommateurs est disponible à l'adresse suivante : ised-isde.canada.ca.
Pour les plaintes concernant la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez consulter la section 8 de notre Politique de confidentialité.
SECTION 20 — COORDONNÉES ET INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
Nom de l'entreprise : Sanovex OÜ
Siège social : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie
Téléphone (Canada) : +1(236)232-0090
Courriel : info@northernrest.ca
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Nous répondons dans les 24 heures.
Questions concernant ces Conditions : info@northernrest.ca
Questions concernant vos renseignements personnels : privacy@northernrest.ca